CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES TELESERVICES SUR « MESDEMARCHES.CINOR.ORG »

 

PREAMBULE

Le site mesdemarches.cinor.re permet de faciliter la dématérialisation des démarches administratives des usagers via l’ensemble des formulaires en ligne mis en œuvre par la CINOR (ci-après dénommé « les téléservices »).

L’utilisation des téléservices est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions d’utilisation (CGU).

L’utilisation des téléservices est facultative et gratuite. Les usagers choisissent librement les formulaires auxquels ils souhaitent accéder.  

1. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation des téléservices mis en oeuvre par la CINOR.

Les téléservices permettent aux usagers du territoire de la CINOR de :

  • s'inscrire pour créer un compte usager aux fins de réaliser des démarches en ligne; 
  • réaliser des démarches en ligne en complétant les formulaires et en les soumettant en ligne via le site;
  • bénéficier du suivi des démarches réalisées grâce à une vision consolidée de l'ensemble des actions réalisées.

2. MODALITES D'UTILISATION

​​- Conditions d'accès

L'accès au présent service implique l'utilisation d'un navigateur web qui doit être configuré pour autoriser les cookies de sessions.

La connexion au service est effectuée via un protocole sécurisé de type HTTPS garantissant la confidentialité des données échangées et permettant l'accès au traitement aux seuls agents spécifiquement habilités.

La fourniture par l'usager d'une adresse valide de messagerie électronique est obligatoire. Cette adresse peut être utilisée pour l'envoi de toute réponse ou demande de compléments par la CINOR relative à la formalité. La CINOR se réserve le droit de répondre par voie postale.

L'utilisation d'un réseau d'anonymisation n'est pas autorisé pour l'accès aux téléservices de la CINOR.

L'accès à certains formulaires proposés peut être soumis à l'inscriptin préalable de l'usager, son identification et l'utilisation d'un compte usager; d'autres permettent de réaliser des démarches en ligne sans qu'il soit nécessaire de créer un compte usager.

​​- Création du compte Usager

Certains démarches en ligne sont subordonnées à la création d'un compte usager.

Lors de la création de son compte, l’usager sera amené à saisir son adresse de courriel.

Après validation, il recevra un message par courriel l’invitant à choisir un mot de passe et finaliser la création de son compte via un formulaire de saisie des données suivantes : prénom, nom et mot de passe.

L'usager s'engage à fournir des données exactes et sincères correspondant à son identité; il s'interdit d'utiliser des pseudonymes ou d'usurper la responsabilité d'un tiers.

L’usager possédant un compte bénéficiera des fonctionnalités de pré-remplissage des champs contenus dans le formulaire, l’accès à une vision consolidée de l’ensemble de ses démarches effectuées (brouillons en cours, demandes en cours et terminées) et l’accès à son porte-documents électronique.

L’usager a à tout moment la possibilité de compléter les informations complémentaires liées à son compte (adresse, code postal, commune, téléphone) et gérer son compte (modifier le courriel et mot de passe, éditer les données du compte, supprimer le compte).

​​- Identification via FranceConnect

L’accès aux téléservices pourra se faire via une identification facultative au moyen de FranceConnect. Cette fonctionnalité permet à l’usager de se connecter aux portails de différentes administrations en utilisant le même identifiant et mot de passe.

L’usager est informé que dans le cas d’utilisation de FranceConnect, les informations d’identifications utilisées seront celles fournies par FranceConnect. 

L'utilisation de ce moyen d'identification reste facultatif.

​​- Démarches en ligne

L'usager sélectionne le formulaire correspondant à la démarche qu'il souhaite exercer. Il remplit en ligne le formulaire en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa démarche.

Un code de suivi lui est attribué pour chacune de ses démarches en ligne.

Pour pouvoir valider sa demande, l'usager doit au prélable cocher la case d'acceptation des présentes CGU. La validation du formulaire par l'usager vaut signature de celui-ci.

En utilisant les téléservices, l'usager s'engage sur la véracité des informations transmises lors du dépôt de sa démarche. les données transmises aux services de la CINOR par ses soins restent de la responsabilité de l'usager.

L'usager est informé par voie électronique, à l'adresse indiquée dans le formulaire ou l'adresse renseignée lors de la création de son compte, des différentes étapes de sa démarche et notamment: l'accusé de réception, la demande d'information complémentaire si nécessaire et l'issue donnée à sa démarche.

L'usager possédant un compte bénéficiera des fonctionnalités de pré-remplissage des champs contenus dans le formulaire, l'accès à une vision consolidée de l'ensemble de ses démarches effectuées (brouillons en cours, demandes en cours et terminées) et l'accès à son porte documents électronique.

Les téléservices rassemblent différentes démarches administratives dont certaines renvoient via un lien sur un portail spécifique de la CINOR ou d'autres partenaires. L'usager sera aiguillé sur ce portail, il sera invité à lire et accepter les conditions d'utilisations de ce nouveau portail.

3. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées à l’occasion des téléservices sont traitées pour les finalités de gestion des demandes formulées ce qui inclut le traitement de la demande, son suivi et sa mise en œuvre le cas échéant.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de chaque téléservice respectent le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les principes suivants sont respectés:

  • vos données sont utilisées uniquement pour des finalités précises en lien avec nos différents métiers ;
  • seules les données qui nous sont utiles sont collectées ;
  • vos données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux traitements pour lesquels elles ont été collectées, ou pour une durée prévue par les archives de France, par la loi ou par autorisation de la CNIL ;
  • vos données ne sont communiquées qu’aux seuls partenaires, prestataires ou organismes professionnels habilités dans le cadre des activités de la CINOR.

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de plusieurs droits, notamment :

  • le droit d’accès à vos données ;
  • le droit de rectification;
  • le droit d’effacement;
  • le droit à la portabilité de vos données;
  • le droit d’opposition;
  • le droit à la limitation de traitemen ;
  • le droit de retrait;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande au délégué à la protection des données :

  • courriel: dpo@cinor.org
  • courrier postal :      CINOR
                                   Délégué à la Protection des Données personnelles
                                   3, rue de la solidarité
                                   97490 Sainte-Clotilde

4. RESPONSABILITE DE L'USAGER

L’usager s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes.

Dans l'hypothèse où l’usager fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la CINOR se réserve le droit de suspendre ou résilier la formalité souscrite et/ou le compte usager utilisé, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées.

Tout usager procédant à une fausse déclaration s'expose aux sanctions prévues par l'article 441-1 du code pénal, à savoir une peine de trois ans d'emprisonnement et une amende de 45 000 euros.

Par ailleurs, en application de l'article 433-19 du code pénal, le fait pour une personne physique dans un document administratif destiné à l'autorité publique soit de prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil, soit de changer, d'altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le droit de saisir l’administration par la voie électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

5. MODIFICATIONS ET EVOLUTION DES TELESERVICES

Les téléservices sont disponibles 7 jours sur 7, 24h sur 24h.

La CINOR se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, les téléservices pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’indisponibilité des téléservices ne donnent droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité, l’usager est invité à effectuer sa démarche par la voie traditionnelle.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux téléservices, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

6. INFORMATIONS SUR LES COOKIES/TRACEURS

Nous vous informons que la plateforme « mesdemarches.cinor.org », et plus précisément tous les modules qui la composent déposent sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette plusieurs cookies de session (commençant par "sessionid-"). Ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du service et sont indispensables au processus d'authentification.

De même, une fois authentifié, un cookie "A2_OPENED_SESSION" sera déposé pour prévenir les autres modules applicatifs qu'une session a été ouverte.
Ces cookies ne servent en aucun cas à collecter des données sur l'utilisateur ou à le pister. Ils seront automatiquement supprimés lors de votre déconnexion ou à la fermeture de votre navigateur.

Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs

Des statistiques de fréquentation sont également collectées via l'outil Matomo et sont réalisées en anonymisant les adresses IP. Matomo est configuré pour être exempté de consentement en conformité avec la réglementation. (voir: https://www.cnil.fr/fr/solutions-pour-les-cookies-de-mesure-daudience).

Nous n'utilisons pas d'autres cookies.

7. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Toute difficulté d’exécution ou d’interprétation des présentes CGU seront soumises au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion.